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Channel: distribution – Modèles de Contrats
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Contrat de distribution de jeux vidéo

Comme rappelé par la Cour d’appel de Versailles, lors d’une modification des conditions générales de vente ou du barèmes de remises d’un éditeur de logiciels de loisirs interactifs, le distributeur...

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Mandat de distribution

(Source Actoba.com) La résiliation pour faute du contrat de distribution est un acte juridique qui a de graves conséquences, elle n’est possible que dans les conditions de la clause résiliatoire. Il...

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Modification des conditions commerciales de distribution de jeux vidéo

Comme rappelé par la Cour d’appel de Versailles, lors d’une modification des conditions générales de vente ou du barèmes de remises d’un éditeur de logiciels de loisirs interactifs, le distributeur...

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Contrat de distribution sélective par Internet

Le Contrat de distribution commerciale sélective par Internet encadre la distribution agréée de produits par voie de commerce électronique. Doivent notamment être stipulées à ce contrat, les clauses...

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Mandat de distribution d’oeuvre audiovisuelle

Le Mandat (ou Contrat) de distribution d’oeuvre audiovisuelle est conclu entre un Producteur et un Distributeur d’oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques. Le Contrat de distribution doit être...

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Distribution commerciale : pas d’obligation d’achat minimal sans écrit

Cet article Distribution commerciale : pas d’obligation d’achat minimal sans écrit est apparu en premier sur Modèles de Contrats. Dans le cadre de la négociation d’un accord cadre de distribution...

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Propriete des supports

Cet article Propriete des supports est apparu en premier sur Modèles de Contrats. La société de droit japonais TOEI avait obtenu devant le TGI de Paris, la condamnation des sociétés DECLIC IMAGES et...

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Distribution exclusive – Internet

Cet article Distribution exclusive – Internet est apparu en premier sur Modèles de Contrats. Les sociétés Kenzo et Christian Dior ont saisi les tribunaux pour interdire à une société de vendre sur...

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Refus de vente

Cet article Refus de vente est apparu en premier sur Modèles de Contrats. Un fabricant de vêtements de marque Newman, est en droit de refuser la vente de ses produits à l’un de ses distributeurs dès...

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Distribution exclusive – Internet

Cet article Distribution exclusive – Internet est apparu en premier sur Modèles de Contrats. La SARL PMC Distribution a été condamnée pour avoir proposé à la vente sur son site Internet...

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Distribution exclusive et contrefacon

Cet article Distribution exclusive et contrefacon est apparu en premier sur Modèles de Contrats. La société Vans vend ses produits par un réseau de distribution sélective (avec clause d’exclusivité)....

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Resiliation

Cet article Resiliation est apparu en premier sur Modèles de Contrats. La société AEGLE, spécialisée en informatique médicale, a signé avec la société SIEMENS un contrat de distribution exclusive d’un...

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Distribution exclusive – Internet

Cet article Distribution exclusive – Internet est apparu en premier sur Modèles de Contrats. Dans une affaire de commercialisation par internet de produits cosmétiques par un distributeur agréé, la...

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Resiliation contractuelle

Cet article Resiliation contractuelle est apparu en premier sur Modèles de Contrats. La société Xerox a conclu avec la société CB 49, un contrat de concession exclusive pour une durée de cinq ans. La...

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Distribution et franchise informatique

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Loyaute contractuelle

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Refus de vente

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Distribution exclusive – Internet

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Propriete des supports

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Distribution exclusive – Internet

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